confidentialité et avis juridique

Conditions

Introduction :

La présente entente (l’« entente »), conclue entre vous et la Compagnie de fiducie ResMor, décrit les conditions qui régissent votre utilisation du site Ally.ca et votre gestion en ligne de vos comptes Ally.

Les conventions régissant votre compte Ally, comme l’Entente relative au compte, continuent de s’appliquer et prévalent en cas d’incompatibilité entre une partie de ces conventions et la présente entente.

Veuillez lire attentivement ces conventions pour connaître tous les frais, limites relatives aux opérations et autres restrictions qui pourraient s’appliquer à vos comptes lorsque vous gérez vos comptes Ally en ligne.

Téléchargez notre convention de compte ou notre contrat de fiducie.

En faisant une demande d’inscription à tout service, en y accédant et en l’utilisant (ou en autorisant une autre personne à le faire), vous acceptez de respecter les conditions de la présente entente, chaque convention qui s’applique à vos comptes détenus chez nous et toutes les autres conditions qui sont intégrées par renvoi à la présente entente (y compris notre politique sur la protection de la vie privée) et d’être lié par celles-ci.

Téléchargez notre politique sur la protection de la vie privée

Conditions d’utilisation

Droits d’auteur

Tous les textes, images, graphiques, animations, vidéos, sons, données, travaux et autre matériel figurant sur ce site Web sont protégés par des droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle de la Compagnie de fiducie ResMor et/ou de ses concédants de licence. Il est interdit d’utiliser ce matériel ou d’y accéder à toute autre fin que celle d’utiliser les services en ligne comme le permet la présente entente, et il est interdit de copier, de reproduire, de distribuer et de modifier ce matériel, de l’accorder sous licence et de l’afficher de nouveau sur d’autres sites Web sans notre permission écrite expresse. L’extraction systématique de données ou d’autre contenu de ce site en vue de créer ou d’alimenter une collection, une base de données ou une compilation sans notre permission écrite préalable est strictement interdit.

Marques de commerce

« Ally » est une marque de commerce de la Compagnie de fiducie ResMor et/ou de ses concédants de licence. Les marques de commerce et les marques de service (collectivement, les « marques ») apparaissant sur ce site Web appartiennent à la Compagnie de fiducie ResMor et/ou à sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées ou ses concédants de licence et ne peuvent pas être copiées, reproduites, distribuées, modifiées, accordées sous licence ou affichées de nouveau sur d’autres sites Web. Le site Web contient d’autres avis de droit d’auteur et de marque de commerce, que vous acceptez de respecter.

Définitions

Les mots suivants désignent la Compagnie de fiducie ResMor : « nous », « notre », « nos » et « nôtre ».

Les mots suivants désignent le titulaire de compte dont le nom apparaît sur la carte de signature et les autres documents relatifs au compte, ainsi que ses représentants légaux : « vous », « votre », « vos » et « vôtre ».

« Services en ligne » désigne notre service Internet donnant accès à votre ou à vos comptes en ligne.

« Nom d’utilisateur » désigne le code que nous vous attribuons pour vous permettre d’utiliser nos services en ligne.

« Mot de passe » désigne la série de chiffres ou de lettres que vous choisissez pour confirmer votre identité.

Services en ligne

Pour utiliser nos services en ligne donnant accès à vos comptes en ligne, vous devez avoir :

• un navigateur Internet et un abonnement à un fournisseur de services Internet. Les navigateurs actuellement acceptés sont Mozilla Firefox, version 2 et 3, et Microsoft Internet Explorer, les versions 6 et ultérieures;
• tout l’équipement et les connexions nécessaires pour accéder au service et l’utiliser, y compris les mises à niveau, comme un ordinateur équipé d’un modem et d’un accès Internet;
• un compte, à moins que vous ne fassiez une demande d’ouverture de compte.

Vous pouvez utiliser nos services en ligne pour :

• faire une demande d’ouverture de compte Ally;
• déposer des fonds dans de nouveaux comptes Ally;
• consulter votre solde de compte;
• examiner les opérations dans votre compte;
• virer des fonds entre vos comptes;
• effectuer des virements électroniques uniques ou périodiques à partir de vos comptes désignés à un compte d’une institution, d’une entreprise ou d’un particulier désigné par vous (au Canada);
• envoyer à notre service à la clientèle des messages électroniques et des questions en ligne sécurisés au sujet de vos comptes ou des services en ligne et recevoir les réponses;
• mettre à jour vos renseignements personnels, y compris vos numéros de téléphone, votre adresse électronique, votre mot de passe ou votre NIP de réponse vocale interactive;
• effectuer d’autres tâches qui sont permises en vertu d’une convention de compte particulière.

Description des services

A. Demande d’ouverture de compte

En soumettant votre demande d’ouverture de compte(s), vous nous autorisez à obtenir un rapport sur votre crédit personnel dans le cadre du traitement de votre demande. Si vous faites une demande d’ouverture de compte conjoint, vous nous déclarez que chaque titulaire vous a donné la directive de nous autoriser à obtenir un rapport de crédit personnel dans le cadre du traitement de la demande.

En poursuivant ce processus, vous nous autorisez à utiliser votre rapport de crédit afin de confirmer votre identité, pour nous aider à traiter votre demande. Si vous faites une demande d’ouverture de compte conjoint, vous nous déclarez que chaque titulaire consent à l’utilisation du rapport de crédit pour la confirmation de son identité dans le traitement de la demande.

En nous fournissant un chèque personnalisé dans le cadre du processus de demande, vous nous autorisez à confirmer que vous détenez un compte de dépôt auprès d’une institution financière au Canada, afin de confirmer votre identité, pour nous aider à traiter votre demande.

Vous trouverez plus de détails sur le processus de demande d’ouverture de compte dans la convention de compte.

B. Virements de fonds

Sous réserve des limites prévues ci-dessous et dans toute autre convention conclue avec nous, les virements peuvent être effectués à partir d’un compte d’épargne à intérêt élevé, d’un certificat de placement garanti (à l’échéance) ou d’un compte d’épargne libre d’impôt vers les autres comptes en ligne que vous détenez chez nous ou vers des comptes externes que vous établissez à cette fin.

Dans le cas des virements en ligne, les jours ouvrables se terminent à minuit. Les virements de votre compte demandés avant minuit seront traités le même jour ouvrable. Les virements effectués après minuit seront traités le jour ouvrable suivant.

Vous pouvez établir des virements uniques ou périodiques. Vous pouvez également établir des virements de fonds qui seront effectués à une certaine fréquence, soit hebdomadaire, aux deux semaines ou mensuelle. Les virements de fonds périodiques prévus qui tombent un jour de fin de semaine ou un jour férié seront traités le jour ouvrable précédent.

Vous nous autorisez à retirer les fonds nécessaires du compte que vous nous indiquez à la date où vous demandez un virement ou à la date que vous avez fixée pour le traitement du virement. Vous vous engagez à effectuer des retraits uniquement si vous avez les fonds nécessaires ou si le solde de votre compte est suffisant à la date prévue du retrait. Si le solde de votre compte n’est pas suffisant, nous pouvons refuser d’effectuer l’opération. Dans les deux cas, nous ne ferons aucune autre tentative pour traiter le virement. Nous ne sommes aucunement tenus de vous aviser si une opération n’a pu être effectuée en raison d’une insuffisance de fonds. Dans tous les cas, il vous incombe d’établir un autre virement ou de fixer une nouvelle date de virement au moyen des services en ligne. Dans le cas de virements fixes prévus, seul le virement prévu à ce moment-là sera annulé si le solde du compte est insuffisant. Les virements établis à une date ultérieure ne seront pas touchés.

Vous pouvez annuler ou modifier un virement établi ou prévu à une date ultérieure en cliquant sur « Créer un nouveau virement » dans la colonne de droite de la zone sécurisée « Mes comptes ». Vous devez annuler le virement avant minuit le jour prévu du virement. Les appels téléphoniques ne sont pas considérés comme une méthode acceptable pour annuler un virement. Si vous choisissez de ne pas annuler le virement au moyen des services en ligne, vous pouvez envoyer un message par le biais du service de courriel protégé Ally ou nous écrire à l’adresse indiquée à la rubrique J ci-dessous.
 

Nous devons recevoir votre demande au moins trois jours ouvrables avant la date du virement. Si vous nous écrivez ou nous envoyez un courriel pour nous demander d’annuler un virement, nous pourrions vous imposer des frais relatifs à l’opposition de paiement si votre convention de compte le permet. Consultez votre convention de compte pour en savoir plus à ce sujet.

Conditions applicables aux services en ligne

A. Frais des services en ligne

Il n’y a aucuns frais pour les services en ligne.

B. Heures de service

Ce site Web est accessible en tout temps, tous les jours de l’année, sauf lors des activités de maintenance et de mise à niveau.

C. Jours ouvrables

Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés que nous observons.

D. Comptes conjoints

Lorsque vous ouvrez un compte conjoint, nous avons le droit de donner suite aux directives orales, écrites ou électroniques de tout signataire autorisé. Au moment de s’inscrire aux services en ligne, le titulaire de compte principal recevra un nom d’utilisateur et un mot de passe. Si un cotitulaire du compte souhaite avoir un accès en ligne séparé, il doit s’inscrire lui aussi aux services en ligne.

E. Modifications de la présente entente

Nous pouvons modifier la présente entente à tout moment. Nous pouvons, par exemple, ajouter, retrancher ou modifier des conditions ou des services. Nous essaierons de vous fournir des avis de modifications dans des délais raisonnables, mais il vous incombe de vous informer sur les conditions de la présente entente en vigueur au moment où vous utilisez les services en ligne. Votre utilisation des services en ligne à la suite de toute modification fera foi de votre acceptation de la convention modifiée.

F. Annulation des services en ligne

Vos services en ligne demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient résiliés par vous ou par nous. Vous pouvez mettre fin à vos services en ligne à tout moment en en faisant la demande écrite, que vous enverrez par la poste ou à l’aide du service de courriel protégé Ally. Nous pouvons mettre fin à vos services en ligne à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir un préavis de l’annulation.

Si vous ne respectez pas la présente entente ou toute convention régissant les comptes auxquels vous avez accès au moyen de nos services en ligne, nous avons le droit de mettre fin aux services. Si des frais sont imposés à l’avenir, ils seront précisés et devront être payés aux termes de la convention donnée.

G. Courriel protégé

Notre service de courriel protégé Ally vous offre un moyen sûr de correspondre avec nous. Lorsque vous utilisez ce service de courriel protégé en ligne pour transmettre un message à notre service à la clientèle, le contenu de votre message est transmis à l’aide d’une technologie qui vise à protéger votre vie privée. Toutefois, aucune technologie ne peut garantir la protection de votre vie privée avec une certitude absolue, et il y a toujours des risques à soumettre des renseignements personnels à un forum en ligne. Tout renseignement envoyé par une autre messagerie peut ne pas être sécurisé et peut être vu par un tiers pendant sa transmission. Si vous nous envoyez un message par une autre méthode que le service de courriel protégé Ally, nous ne sommes pas responsables de la réponse que nous vous donnons si un tiers devait avoir intercepté votre courriel. Il nous faut une période de temps raisonnable pour faire des recherches et répondre à vos demandes, bien que nous fassions tous les efforts possibles pour répondre à vos messages dans les 24 heures. Les messages envoyés par une autre messagerie que le service de courriel protégé Ally pourraient ne pas être traités dans le même délai.

Si vous avez besoin de communiquer avec nous sur-le-champ, composez le 1 866 247-2559.

En envoyant un message à l’aide du service de courriel protégé Ally, vous convenez que nous pouvons vous répondre par courriel protégé relativement à tout sujet lié aux services en ligne, y compris pour donner suite à toute réclamation liée à un virement de fonds électronique non autorisé que vous avez adressée. Tout courriel protégé que nous vous envoyons sera considéré reçu par vous, que vous ayez ou non ouvert une session sur notre site Web. Vous convenez également que nous pouvons utiliser le courriel protégé pour vous transmettre de l’information sur d’autres produits et services.

Si votre adresse électronique externe change ou n’est plus valide pour quelque raison que ce soit, veuillez nous en aviser immédiatement pour que nous puissions continuer de vous envoyer des messages automatisés.

H. Communication d’information en ligne

Vous consentez à ce que nous présentions tout document relatif à votre utilisation de tout service en format électronique, y compris la présente entente, toute convention de compte et toute demande de renseignements supplémentaires. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement relativement à la transmission électronique de ces renseignements. Toutefois, vous comprenez que l’annulation de votre consentement peut entraîner la résiliation des services. Si vous désirez retirer votre consentement à tout moment, envoyez-nous un message par le biais du service de courriel protégé Ally ou écrivez-nous à l’adresse indiquée ci-dessous à la rubrique J.

Vous pouvez à tout moment demander qu’un document relatif à la présente entente ou aux services mentionnés dans les présentes soit fourni par écrit et sur papier. Si vous désirez obtenir un document précis sur papier, vous pouvez en faire la demande à l’aide du courriel protégé Ally ou nous écrire à l’adresse indiquée ci‑dessous à la rubrique J.

Si vous ouvrez un nouveau compte, nous devrons obtenir votre consentement de nouveau.

Veuillez signaler tout changement d’adresse électronique en nous écrivant à l’aide du service de courriel protégé Ally.

I. Demandes de renseignements non autorisées

Aucun de nos employés ni aucun employé de nos sociétés affiliées ne communiqueront avec vous par courriel ou par téléphone pour vous demander votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe. Si quelqu’un communique avec vous pour obtenir ces renseignements, veuillez nous appeler immédiatement au 1 866 247‑2559.

J. Erreurs ou questions relatives aux opérations électroniques

Si vous constatez une erreur ou pour toute question relative à une opération électronique, envoyez-nous un message en ligne au moyen du service de courriel protégé Ally ou écrivez-nous à l’adresse suivante :

Service à la clientèle d'Ally
C.P. 350, SUCC. C,
TORONTO (ONTARIO)  M6J 3N1

Vous devez signaler tout problème ou erreur au plus tard 60 jours après l’envoi du premier relevé en cause. Veuillez nous fournir les renseignements suivants :

• votr  e nom et votre numéro de compte;
• une description de l’erreur de virement et une explication aussi claire que possible de ce qui vous semble être la cause de l’erreur ou la raison pour laquelle vous souhaitez obtenir plus de renseignements;
• le numéro de référence de l’opération donné par le service en ligne (si vous l’avez);
• le montant en dollars de l’erreur présumée.

Dans un délai de dix jours ouvrables, nous vous informerons du résultat de notre enquête et vous préciserons si une erreur ou non a été commise. Nous corrigerons rapidement toute erreur Si nous avons besoin de plus de temps pour faire enquête sur votre plainte ou votre question, nous pouvons cependant prendre jusqu’à 45 jours civils pour mener notre enquête.

Si nous le décidons, nous créditerons votre compte dans les dix jours ouvrables du montant que vous pensez être erroné, afin que vous puissiez utiliser les fonds pendant la durée de notre enquête. Si nous vous demandons d’adresser votre plainte par écrit et que nous ne recevons pas votre plainte écrite dans les dix jours ouvrables, nous pourrions ne pas créditer votre compte.

Nous vous communiquerons les résultats de notre enquête dans les trois jours ouvrables suivant la fin de celle-ci. Si nous déterminons qu’il n’y a pas eu d’erreur, nous vous enverrons une explication écrite dans les trois jours ouvrables suivant la fin de l’enquête. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés pendant notre enquête. Nous retirerons également toute somme que nous avions créditée à votre compte.

Vous convenez que nous pouvons répondre à l’aide du service de courriel protégé Ally relativement à toute réclamation liée à un virement de fonds électronique non autorisé. Tout courriel protégé que nous vous envoyons sera considéré reçu par vous, que vous ayez ou non ouvert une session sur notre site Web.

K. Limitation de responsabilité

Votre responsabilité à notre égard pour une opération ou un compte que vous n’avez pas autorisé et notre responsabilité à votre égard en lien avec le fonctionnement de vos comptes sont expliquées dans la convention de compte.

Utilisation non autorisée des services en ligne : Veuillez communiquer avec nous sur-le-champ si vous croyez que votre mot de passe en ligne a été compromis ou que quelqu’un a utilisé les services en ligne en se servant de vos données d’ouverture de session sans votre autorisation.

Si vous donnez à quelqu’un votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, que ce soit volontairement, involontairement ou autrement, vous autorisez cette personne à utiliser les services en ligne en votre nom, et vous êtes responsable de toutes les opérations que cette personne exécute au moyen des services en ligne.

Pour votre protection, fermez toujours votre session quand vous avez fini d’utiliser les services en ligne et fermez votre navigateur.

• Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, la défaillance d’un équipement électronique ou mécanique ou d’une ligne de communication, un problème de ligne téléphonique ou un autre problème d’interconnexion, une erreur d’opérateur, une séquence d’ouverture de session, une guerre et un autre acte d’hostilité, des conditions climatiques extrêmes, un tremblement de terre, une inondation ou d’autres événements de la sorte. Vous reconnaissez que vous pouvez avoir accès aux renseignements sur vos comptes et exécuter les opérations offertes par les services en ligne par d’autres méthodes, comme il est prévu dans la convention du compte. Si vous avez de la difficulté à accéder aux services en ligne, vous tenterez d’avoir accès aux renseignements sur vos comptes et d’effectuer les opérations que vous désirez par ces autres méthodes.
• SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE CONTENUE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE FIABILITÉ, DE TITRE, CELLES PRÉVOYANT QUE LE SITE NE CONTIENDRA AUCUNE ERREUR OU SERA DISPONIBLE SANS INTERRUPTION, ET CELLES DÉCOULANT D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU DE L’USAGE DU COMMERCE.
• D’autres exceptions mentionnées dans la présente entente et dans d’autres conventions conclues avec vous pourraient s’appliquer. En aucun cas, notre responsabilité totale envers vous ne pourra excéder la perte réelle que vous avez subie en raison de notre incapacité d’effectuer un virement, et nous ne serons pas responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, exemplaires ou punitifs.
• Les limitations, exclusions et avis de non-responsabilité ci-dessus s’appliquent peu importe la nature de la cause d’action, de la demande ou de la réclamation, y compris, sans s’y limiter, une rupture de contrat, une négligence, un délit civil, une responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique, et resteront en vigueur advenant une inexécution fondamentale de la présente entente ou un échec de son objet essentiel ou des recours prévus aux présentes.

L. Dispositions générales

Pour vous inscrire aux services en ligne, vous devez être résident du Canada et être domicilié à l’extérieur de la province de Québec (les services ne sont actuellement pas offerts aux résidents du Québec). En soumettant votre demande, vous confirmez remplir ces critères.

M. Lois applicables, modifications et arbitrage

• La présente convention et les services en ligne qui y sont décrits sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois.
• SAUF DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE PRÉSENT ARTICLE M, TOUTE RÉCLAMATION (TEL QUE CE TERME EST DÉFINI CI-DESSOUS) SERA RÉSOLUE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS RENONCEZ VOLONTAIREMENT ET SCIEMMENT À TOUT DROIT DE RÉGLER TOUTE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL, DE PARTICIPER À TITRE DE REPRÉSENTANT OU DE MEMBRE D’UNE CATÉGORIE DE DEMANDEURS À TOUTE RÉCLAMATION SOUMISE À L'ARBITRAGE, OU DE DEMANDER UN PROCÈS DEVANT JURY À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION SOUMISE À L’ARBITRAGE.
• ENTENTE RELATIVE À L’ARBITRAGE DES RÉCLAMATIONS : Toute réclamation, tout litige ou toute controverse (collectivement, les « réclamations ») survenant entre vous et nous au sujet des services en ligne (sauf celles mentionnées au paragraphe M.4) ci-dessous seront résolues exclusivement par ARBITRAGE EXÉCUTOIRE par un seul arbitre, conformément à la Loi sur l’arbitrage (1991). Le terme « réclamation » aura le sens le plus large possible. Sauf incompatibilité avec les lois applicables, chaque partie paiera ses propres frais d’avocat et d’expert et indemnités de témoin.
• RÉCLAMATIONS NON SOUMISES À L’ARBITRAGE : Les actions en vue d’obtenir une injonction interlocutoire ou de désigner un séquestre ne seront pas soumises à l’arbitrage obligatoire.
• JUGEMENT ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES : La sentence arbitrale sera finale et pourra être inscrite comme jugement devant tout tribunal compétent.

Le présent article M restera en vigueur après la résiliation de la présente entente. Si une partie du présent article M est jugée invalide ou non exécutoire, les autres parties du présent article M ou de la présente entente continueront d’avoir plein effet.